Les présentes Conditions Catégorielles de Vente (ci-après dénommées les « CCV ») sont éditées par Dist.BHE, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 833 699 028 et dont le siège social se trouve 11 Avenue d’Albigny 74 000 Annecy (la « Société »).
La société Dist. BHE (ci-après dénommée le « Vendeur ») a pour activité la vente de différents produits dont notamment des produits pour le soin des ongles (ci-après les « Produits »).
Afin de répondre aux attentes de ses clients podologues, la Société a souhaité pouvoir vendre à distance par voie électronique (Internet) ses Produits.
La liste des Produits proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet suivant :
https://www.expert.poderm.com/ (ci-après dénommé le « Site Internet »). Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé sur une fiche-produit.
Les présentes CCV s’appliquent à toutes les commandes des produits énumérés dans le tarif figurant en Annexe 1 (ci-après dénommés les « Produits »), adressées à la Société par ses clients exerçant la profession de podologue, au sens des articles L.4322-1 et suivants du Code de la santé publique, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après dénommé(s) le(s) « Client(s) ».
Parmi les Produits commercialisés par la Société, certains font partie de la catégorie des dispositifs médicaux (ci-après dénommés les « Dispositifs médicaux ») ; ces produits sont soumis au respect des dispositions légales et/ou réglementaires qui leur sont applicables, dont en particulier le Code de la Santé publique.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CCV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CCV, qui prévaudront sur toutes clauses contraires, conditions générales ou particulières d’achat du Client.
Ces CCV peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces CCV vaut date d’entrée en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes CCV demeureraient néanmoins accessibles via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société.
Le Client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande sur le Site Internet prendre connaissance des présentes CCV à distance puis, dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des présentes CCV à distance en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes CCV peuvent être conservées par toute personne visitant le site internet par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CCV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CCV pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses de ces CCV.
Toute commande passée via le Site Internet implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CCV.
Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet marchand de la Société à l’adresse suivante :
https://www.expert.poderm.com/
Le Client doit, pour pouvoir acheter des Produits lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir une fiche de renseignement précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la Société. Le Client s’engage notamment à indiquer :
Le nom de la société du Client, sa profession, son nom, prénom et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
Une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France métropolitaine. Pour des raisons de sécurité, la Société ne traitera aucune commande pour laquelle seule une boite postale est fournie.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :
Lors de son premier accès au site, le Client devra remplir la fiche de renseignement sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et pourra choisir son mot de passe afin de disposer d’un identifiant et d’un mot de passe pour se connecter les fois suivantes.
Afin de passer commande, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au Panier » disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
À tout moment, le Client pourra :
Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône « Panier » accessible sur chaque page ;
Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ;
Terminer sa sélection de Produits et choisir son mode de livraison en cliquant sur « Paiement ».
Un récapitulatif de commande reprendra alors l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment : la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Client sera invité :
Soit à cliquer sur le bouton « Paiement » afin de procéder au paiement de sa commande ;
Soit à cliquer sur le bouton « Retour au panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
En cliquant sur le bouton « Paiement », le Client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes CCV, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Catégorielles de Vente ». Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CCV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 3.4 ci-après des présentes CCV.
La langue du contrat est la langue française.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, la Société accuse réception sans délai injustifié de celle-ci et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation d’expédition par le Vendeur. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de livraison.
Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client, comportera les informations suivantes :
Le numéro de la commande ;
Le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
Le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
Les frais de livraison ;
La confirmation du paiement ;
Les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés.
Une fois validée, aucune commande ne pourra être modifiée, annulée ou reportée sans l’accord écrit, préalable et exprès de la Société. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution doit donc être préalablement validée par la Société, étant entendu que le Client en supportera les éventuels surcoûts et prolongation du délai de livraison. Aucune pénalité, ni indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être applicable si la modification souhaitée ne peut être réalisée.
La Société pourra refuser toute commande excédant ses capacités de livraison, ou qui serait incompatible avec les présentes CCV, ou qui présenterait un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou qui serait passée de mauvaise foi.
Les Produits répondent aux normes légales et réglementaires applicables sur le territoire français ainsi qu’aux caractéristiques présentées sur les fiches-produits figurant sur le Site Internet.
En tout état de cause, les photographies figurant sur le Site Internet, sur les emballages ou communiquées au cours de la commercialisation sont non contractuelles et uniquement communiquées à titre illustratif.
La Société invite donc le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, à l’exception du détail de la formule, le Client pourra contacter la Société par courriel à l’adresse suivante : gestion@poderm.com.
La Société pourra modifier à tout moment la liste des Produits proposés à la vente sur le Site Internet, notamment en cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après passation de la commande, le Client en sera informé par le Service Client de la Société dans les plus brefs délais par courrier électronique. La commande sera alors automatiquement annulée et la Société remboursera le Client de l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.
Les tarifs des Produits sont ceux en vigueur à la date d’expédition de la commande. Les prix s’entendent en euros, nets, hors taxes et en conditionnement standard pour la zone Europe continentale, en livres sterling, nets, hors taxes et en conditionnement standard pour le Royaume-Uni, et en CHF, nets, hors taxes et en conditionnement standard pour la Suisse.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison, prix de certains conditionnements ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront communiqués au Client avant que ce dernier procède à la validation de la commande ou à l’envoi du bon de commande.
Le Vendeur demeure libre de modifier ses prix à tout moment.
La validation de la commande entraine pour le Client l’obligation de payer le prix s’y rapportant. Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte bancaire électronique PAYPAL.
Sont acceptées les cartes des réseaux Visa et Mastercard.
Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, la Société garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage suivant : https://www.shopify.com/security
La carte bancaire du Client est débitée au moment de la passation de la commande.
A cette fin, le Client garantit à la Société qu’il dispose des pouvoirs et des autorisations nécessaires afin d’utiliser cette carte bancaire à débiter, puis communique dans un environnement sécurisé, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de la carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de la carte bancaire, informations que la Société s’engage à garder strictement secrètes.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé.
La commande ne sera définitive qu'à l’envoi de l'e-mail de confirmation.
Les Produits sont facturés aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la date d’enregistrement de la commande. La facture est émise le jour de l’expédition et est adressée au Client via email.
La Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison communiqués au Client lors de la commande. Toutefois, ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande.
Aucune pénalité ne pourra être déduite des factures de vente émises par la Société en cas de retard de livraison, entendu comme le non-respect du jour de livraison convenu, et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation, qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec la Société et accord des deux parties.
La Société ne sera pas tenue responsable du retard dans la livraison lorsque celui-ci est imputable à un évènement extérieur qui ne lui est pas imputable de son fait ou relatif à tout cas de force majeure au sens de tout évènement tel que ceux habituellement retenus par le Code civil et les tribunaux français et les cas énumérés infra à l’article 9 « Force majeure » des présentes CCV.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le processus de sa commande sur le Site Internet.
Dans l’hypothèse où le Client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des Produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les Produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du Client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison qui serait dû exclusivement à une indisponibilité du Client pour prendre la livraison ou à tout autre fait dont le Client serait l’auteur.
Le transfert des risques s’effectue lors des opérations de déchargement des Produits. Il appartient alors au Client de vérifier la conformité des Produits lors de la livraison et s’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, en cas d’avarie ou pour tout autre motif, d’effectuer le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur sur le bordereau de livraison et de confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, la contestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, à peine de forclusion, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce et dont copie sera adressée simultanément à la Société.
Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés doivent être adressées à la Société au plus tard dans les sept (7) jours par courrier électronique auprès du Service client à l’adresse : gestion@poderm.com. Le Client doit fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou manquants constatés. Il doit laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou manquants. De plus, il doit s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour y porter remède. Enfin, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
L’absence de contestation dans le délai de sept (7) jours vaut pour le Client réception et acceptation pleine et entière des Produits, lui interdisant tout recours ultérieur à l’encontre de la Société.
Les Produits livrés sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Ainsi, la Société reste propriétaire des Produits commandés par le Client jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.
A cet égard, il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société.
La Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat dès sa réception par le Client, pourra se prévaloir de cette clause, sans qu’aucune exception ne puisse être opposée par le Client ; et la restitution des Produits invendus devra être effectuée immédiatement aux frais du Client.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété, en supporte les risques et s’engage à conserver les Produits non payés en parfait état. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à la Société et fournir à ce dernier à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie ou opération similaire, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer la Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. La Société est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui.
Le Site Internet est la propriété exclusive de la Société qui l’exploite.
Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois françaises et internationales applicables relatives à la propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Internet est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.
Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la Société.
Les visuels, photographies, textes, commentaires figurant sur les Produits et leurs supports de communication demeurent l’entière propriété de la Société et aucun droit d’utilisation, d’exploitation, de représentation, de reproduction ou d’adaptation n’est concédé au Client sauf conditions expressément acceptées par la Société.
Les présentes CCV n'emportent pas cession au bénéfice des Clients des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société.
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques ou brevets ou dessins et modèles détenus par la Société devra en informer immédiatement la Société par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Client est seul responsable de ses relations avec ses propres clients. Le Client garantit et indemnise la Société contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement du Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CCV.
Les produits commercialisés par la Société sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur en France et sont garantis contre tous vices de fabrication.
Les Produits doivent être conservés et utilisés dans des conditions normales, conformément aux notices et modes d’emploi fournis, le cas échéant, avec ces Produits. Conformément aux dispositions légales applicables et, à ce titre notamment, aux dispositions de l’article L.5431-7 du Code de la santé publique, le Client devra veiller à ce que les Produits revendus soient accompagnés des mentions obligatoires d’information du consommateur prévues règlementairement.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant d’une mauvaise manipulation ou utilisation des produits vendus par un tiers, ou en cas de non-respect des obligations incombant au Client.
En tout état de cause, cette responsabilité est plafonnée à la valeur du(des) Produit(s) en cause. En cas de vice caché ou de non-conformité reconnue par la Société, la garantie de la Société est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou manquants, hors frais de main d’œuvre et de transport, ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit et après vérification par la Société des produits retournés.
Les reprises de marchandises, notamment des Produits périmés, ne sont pas acceptées, sauf accord préalable et écrit de la Société.
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité (Produits livrés ne correspondant pas, en nombre ou en nature, à ceux commandés ou affectés d’un défaut) de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison, entendu comme le non-respect du jour de livraison convenu. Un tel refus ou retour de marchandises ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après un accord écrit de la Société. A défaut de cet accord écrit, les Produits retournés seront tenus à la disposition du Client avec facturation des frais de magasinage.
En tout état de cause, les Produits périmés ne pourront pas être repris plus d’un an après la date de péremption. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.
La Société ne pourra être tenue pour responsable et ses obligations seront suspendues de plein droit et sans formalités, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CCV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que la Société ait à établir les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les éléments suivants : les situations de guerre (déclarée ou non déclarée), quels que soient les pays parties au conflit, ayant un impact direct ou indirect sur la fabrication ou la commercialisation des produits, guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, la grève, le coulage, les ruptures d’approvisionnement en matière premières, l’impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, les pannes de machine, les pénuries de moyens de transports, les épidémies ou pandémies ainsi que les mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
Les obligations de la Société seront suspendues pendant le temps où la Société se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens du présent article, la Partie subissant le cas de force majeure informe l’autre Partie par tous moyens dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures, de son impossibilité d’exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes CCV et de la commande en cours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties reprendront le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par le moyen de son choix.
Dans l’hypothèse où l’empêchement et donc la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de deux (2) mois, les présentes CCV et la commande en cours seront résiliés automatiquement.
Aucune pénalité prédéterminée, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par la Société, sauf accord préalable et écrit de sa part, et ce nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, ou tout autre document émanant du Client. Ainsi, aucune pénalité, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit, ne pourra être unilatéralement facturée à la Société ou déduite des factures de vente émises par la Société, sauf accord préalable et écrit de cette dernière. Tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant la Société à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers.
En cas de manquement de la Société à l’une quelconque de ses obligations, il est rappelé que seul le préjudice réellement subi, préalablement démontré et évalué par le Client pourra ouvrir droit à réparation. A cet égard, le Client devra fournir à la Société, dans un délai d’un (1) mois à compter du manquement invoqué, tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison daté et émargé, etc.) et laisser un laps de temps suffisant, en toute hypothèse au moins égal à un (1) mois, à la Société pour analyser ces documents et, le cas échéant, contester la demande de pénalité. A défaut d’accord entre les Parties quant au manquement invoqué et au montant de l’indemnité réclamée, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce territorialement compétent, à la requête de la partie la plus diligente.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec la Société ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai d’un (1) an à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.
Dans le cas où le Client aurait connaissance :
D’un cas de vigilance, c’est-à-dire d’une réaction nocive et non voulue suspectée d’être due à un Produit survenant dans les conditions d’utilisation conforme ou non conforme aux mentions légales du Produit, il devra en informer la Société dans les plus brefs délais via l’adresse gestion@poderm.com
D’une demande de renseignement liée à un Produit dont il ne connaît pas la réponse, il devra en informer la Société via l’adresse gestion@poderm.com
D’une réclamation qualité liée à un Produit, il devra en informer la Société via l’adresse gestion@poderm.com
Le Client devra mentionner sa profession, le Produit concerné, toute information sur le consommateur (âge, sexe, date de naissance) et la description de(s) événement(s) indésirable(s) / réclamation(s) qualité/ demande(s) de renseignements.
Concernant les Dispositifs médicaux, le Client s’engage à signaler sans délai tout incident ou risque d’incident grave à l’ANSM via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables du ministère chargé des solidarités et de la santé ou au Correspondant Local de matériovigilance de son établissement de santé (articles L.5212-2 et R.5212-14 à 16 du code de la santé publique).
De la même façon, le Client s’engage à signaler tout autre évènement sanitaire indésirable porté à sa connaissance dans le cadre de la revente des Produits, portant sur un cosmétique ou un complément alimentaire via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables du ministère chargé des solidarités et de la santé.
Conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil, les Parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre Partie.
Les titres des clauses des CCV sont inclus à titre d’information seulement et ne doivent en aucune façon affecter la signification ou l’interprétation desdites CCV. Au cas où l’intitulé d’une clause perturberait la compréhension de la clause elle-même, il n’en sera point tenu compte.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CCV expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes CCV.
La Société et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière (projets d’innovations ou de toute autre nature) ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative.
Les informations transmises ou recueillies par la Société à l'occasion d’une commande sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. La Société et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi. Ils s’engagent à prendre à l’égard de leur personnel toutes les mesures appropriées pour qu’aucun des renseignements susvisés ne soit divulgué à des tiers.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.
Le Client et la Société s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n° 2018 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
La Société, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de la Société et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant cinq ans à compter de la fin de celles-ci.
Toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de suppression des données collectées, mais aussi d’un droit à la portabilité des données, du droit à être informé en cas de piratage des données et du droit d'être informé sur l'utilisation de ces données, lesquels droits peuvent être exercés directement auprès du responsable de traitement en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : gestion@poderm.com accompagné d’une copie de leur pièce d’identité.
Elle dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à la Société de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.
Pour davantage de précisions s’agissant des commandes sur Internet, le Client pourra consulter la politique de protection de données de la Société sur le Site Internet (https://www.expert.poderm.com/policies/privacy-policy)
Les présentes CCV ont été rédigées en langue française.
En cas de conflit entre les parties ou de divergences sur l'interprétation d'un mot ou d'une clause, seules les versions rédigées en langue française feront foi.
Conformément aux dispositions de l’article R. 541-173 du Code de l’environnement, il est précisé que les numéros de l’identifiant unique (« IDU ») délivré par l’ADEME pour les produits relevant de la responsabilité élargie de producteur, au sens des articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement, commercialisés par la Société, sont les suivants :
- Imprimés Papier et emballages cartons : FR208575_01HLJM
Les présentes CCV sont régies par la loi française, et le droit français est seul applicable à l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client ainsi qu’aux éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature. La convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est inapplicable.
Le droit français est applicable tant pour les règles de fond que les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre la Société et le Client.
En cas d’échec de la procédure amiable, tous les litiges entre les Parties auxquels le présent contrat pourra donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou encore sa résiliation seront de la compétence du Tribunal compétent du ressort de Paris, même en cas de demande incidente, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
